Vous préparez votre PACS à Toulouse ? Retrouvez les étapes pour constituer votre dossier, obtenir un rendez-vous en mairie et organiser un moment à deux pour célébrer votre union. Les liens officiels ci-dessous permettent de vérifier les démarches adaptées à votre situation.
Qu’est-ce que le PACS ?
Le pacte civil de solidarité est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes.
Les conditions pour se pacser
Les partenaires doivent être majeurs, ne pas être mariés ni déjà pacsés et ne pas avoir de lien familial interdit. Ils choisissent une résidence commune. Pour une mesure de protection juridique ou une situation internationale, consultez les règles correspondant à votre cas sur Service Public : se pacser.